Conditions Générales de Location Photobooth (CGL)

 

ARTICLE 1 – NATURE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le loueur met à disposition du locataire, un matériel complet de photographie présenté sous forme d’un photobooth.

Le matériel mis à disposition du locataire est le suivant :

• 1 appareil photo hybride CANON M50 + câblage + 1 alimentation interne

• 1 imprimante thermique CITIZEN CX-02 + 1 sac de transport

• 1 ordinateur

• 1 flash

• 1 structure en métal et bois + 1 trépied + 1 caisse de transport + housse de transport

• 1 double prise

• 1 rallonge

Le présent contrat de location est consenti pour une durée de :

• Un jour (24 heures de mise à disposition du matériel)

• Une demi-journée (matin ou après-midi)

• Un week-end

• Une semaine

• Un mois

Toute unité de temps (jour, demi-journée, week-end) commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.

Melinda Govin EI ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est restitué par le locataire ou repris par Melinda Govin EI.

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ARTICLE 2 – PRIX DE LA LOCATION

Les parties s’entendent sur un prix total de location, pour la durée d’engagement notée dans le chapitre précédent.

Détail du prix :

• Photobooth

• 400 impressions (format 5x15cm ou 10x15cm)

• GIFs et boomerangs au choix sur demande 

• Personnalisation basique des photos : sur un bandeau uni, vertical ou horizontal, un nom, une date, un logo et présence du logo Melinda Govin Photographe.

• Partage des photos en illimité

• Téléchargement des photos après l’évènement

• Démonstration d’utilisation et prise en main.

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ARTICLE 3 – ACOMPTE

Un acompte de 30% est versé lors de la réservation de la location.

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ARTICLE 4 – DEPOT DE GARANTIE

Le locataire s’engage à verser par chèque à l’ordre de Melinda Govin ou par pré autorisation bancaire (empreinte carte bancaire) le jour de la remise du matériel, la somme de 1500€ à titre de dépôt de garantie ; non-encaissé, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués ou à la non restitution du matériel.

Le chèque de caution reste bloqué durant toute la période de location et ne sera donc pas encaissé.

Le chèque de caution pourra couvrir tout ou partie d’éventuelles détériorations ou remises en état du matériel et des accessoires loués.

Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagé.

En cas de dégradation, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état.

Le chèque de caution ne couvre pas l’usure naturelle du matériel (et de ses accessoires) du fait de son utilisation.

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ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

A la prise de possession du matériel, une fiche d’état des lieux du matériel sera signée par les deux parties. Le matériel loué est remis au locataire conformément aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité.

Le matériel sera testé avant le départ par le loueur en présence du locataire, cela implique pour le locataire qu’il accepte le parfait état du fonctionnement de celui-ci. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. A défaut d’observation formulée lors de la prise de possession, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le locataire certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, le fonctionnement et la manipulation du matériel. L’appareil ne devra en aucun cas être débranché par un tiers et/ou déplacé après installation que ce soit au début, au milieu ou à la fin de l’évènement sans en avoir fait la demande avant. Cela peut engendrer un risque de perte de fichier, un effacement des réglages, perte d’un réseau Wi-Fi ou divers autres problèmes… Si l’une de ces actions est effectuée sans notre accord, aucune remise ne pourra être accordé en cas de problèmes dû au fait de ces manipulations interdites. Vous pouvez nous demander d’intervenir physiquement (déplacement et manutention seront facturés n’étant pas initialement responsables du problème). Le locataire sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas, Melinda Govin EI ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature de la fiche d’état des lieux du matériel.

Le transport, le chargement, le déchargement, l’attelage et l’arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du loueur, sauf en cas de retrait au domicile du loueur par le locataire.

Quelles que soient les modalités de transport et/ou montage, le locataire est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le loueur.

Il est conseillé et recommandé au locataire d’assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels…) auprès de sa compagnie d’assurance.

Toutes taxes, charges, redevances, autorisations et assurances sont à la charge du locataire. La restitution du matériel se fera sur le site défini préalablement ou chez le loueur aux heures convenues.

Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le loueur. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le loueur ou tout autre avec facture à charge du locataire ; si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai d’un mois, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé, en partie par le biais du dépôt de garantie déposé par le locataire ? Si le montant de réparation et/ou du matériel à racheter dépasse le montant de cette caution, le locataire s’engage à rembourser l’intégralité de ce dépassement budgétaire.

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ARTICLE 6 ­ – UTILISATION DU MATERIEL

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Il s’engage à installer et utiliser le matériel avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état de marche.

Il prend toute mesures utiles pour que les règles de sécurité légale, réglementaires ou édictées par le loueur soient appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

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ARTICLE 7 ­ – REPARATIONS

Melinda Govin EI ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles d’un arrêt, d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone au +337.81.84.21.49 et lui adresser confirmation par écrit à l’adresse e-mail suivante melinda.shooting@gmail.com en relatant les circonstances sous 72 heures.

Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au loueur.

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ARTICLE 8 ­ – RESPONSABILITES/ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un usage autre que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés  au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.

Melinda Govin EI ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés par tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation directes ou indirects, quel que soit la cause, ne sont jamais prises en charges par le loueur. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location. Le loueur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire. Le locataire doit être titulaire d’une assurance civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.

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ARTICLE 9 ­ – DECLARATION EN CAS DE GARANTIE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer le loueur dès la connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72 heures à l’adresse e-mail suivante melinda.shooting@gmail.com

Il doit mentionner la date, le lieu, les circonstances, les causes et les conséquences présumées, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de sécurité sont intervenus et si un procès-verbal à été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés , les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre au loueur l’accès au matériel.

En cas de vol, il doit faire dans les 48 heures, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre au loueur dès réception, toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées dans les articles précédents et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’incident.

La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

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ARTICLE 10 ­ – INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.

En cas de paiement par le loueur de frais de toute natures liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à celui-ci sur demande justifiée. Melinda Govin EI pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

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ARTICLE 11 ­ – RESTITUTION

Le matériel ne peut être restitué qu’aux jours et horaires convenus avec Melinda Govin EI. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Melinda Govin EI, il reste notamment gardien du matériel loué et s’engage à le conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué » et la garde juridique transférée à Melinda Govin EI qu’après remise d’un bon de retour signé par elle ou son époux Romain Soullier.

La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements.

A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fournitures diverses seront facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel sous réserve des dégâts apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le loueur et le locataire.

En cas de reprise de matériel par le loueur, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par le loueur sur ce bon feront foi. Melinda Govin EI se réserve un délai de 5 jours ouvrables pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.

En cas de vol ou de perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.

En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie dans les articles précédents en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restituées sont facturés au prix de remplacement.

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ARTICLE 12­ – EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposés sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Melinda Govin EI.

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ARTICLE 13 ­ – RESERVATION/CONFIRMATION

Pour confirmer le devis, nous vous remercions de nous retourner le devis signé avec la mention « bon pour accord et commande, j’ai lu et approuvé les conditions générales de vente et le contrat ». Dès réception de ce dernier, nous vous confirmerons, par retour de mail, la présence de notre structure à votre évènement en fonction de la disponibilité. Sans notre mail de confirmation, la confirmation n’est pas définitive.

 

ARTICLE 14 ­ – ANNULATION

Pour toute annulation de notre prestation, des frais pourraient vous être demandé.

• Après confirmation du devis -> 30% de la somme totale

• Moins de 1 mois avant l’évènement -> 50% de la somme totale

• Moins de 15 jours avant l’évènement -> 70% de la somme totale

• Moins de 7 jours avant l’évènement -> 100% de la somme totale

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ARTICLE 15 ­ – REGLEMENTS

Le règlement restant dû s’effectue le jour de la remise du matériel, après la signature de l’état des lieux.

Toute somme non payée à cette échéance entraine l’annulation, sans délai, de la location et par conséquent l’acompte initialement versé par le locataire lui sera restitué, selon les conditions qui suivent, dans les 15 jours ouvrés :

• En cas de livraison du matériel par Melinda Govin EI, des frais de déplacement seront déduits de cet acompte. Le montant est fixé à 25% de la somme totale initialement facturée.

• En cas de retrait au domicile de Melinda Govin EI par le locataire, le matériel ne lui sera tout simplement pas remis et une pénalité de 20% de la somme totale initialement facturée sera appliquée, au titre de l’immobilisation du matériel.

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ARTICLE 16 ­ – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDIQUE

Le présent contrat est régi par la loi Française et soumis à la juridiction exclusive du tribunal de Thonon-les Bains. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de Melinda Govin EI auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles, légales de compétence d’attribution et territoriale.